Loi travail - De grandes avancées pour les salariés des petites entreprises

Publié le 28/09/2016 à 15H38
La loi travail entre en application et ouvre de nouveaux droits à tous les salariés. Ces grandes avancées, pour lesquelles la CFDT s’est engagée, bénéficient aussi aux salariés des très petites entreprises (TPE).
De nouveaux droits vous suivent tout au long de votre carrière

Le Compte personnel d’activité (CPA) est un compte, bientôt accessible sur internet, qui réunira tous vos droits et vous accompagnera tout au long de votre vie professionnelle, d’une entreprise à l’autre, d’un métier à l’autre... Ce compte est ouvert à tous : salariés, salariés du particulier employeur, travailleurs indépendants, fonctionnaires, étudiants, sans-emplois…

Le CPA intègre aujourd'hui :
• Le Compte personnel de formation (CPF). Grâce au CPF, chaque salarié (d’une petite entreprise comme d’une grande) acquiert chaque année un droit à la formation de 24 heures (avec un plafond de 150 h) qui permet d’accéder à une formation qualifiante. Pour les salariés sans qualification, ce droit est maintenant de 48 heures par an, avec un plafond de 400 heures.
La CFDT peut vous aider à ouvrir votre CPF et constituer votre dossier « formation ». Plus d’infos : www.cfdt.fr/mode-d-emploi-cpf
• Le Compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) permet de bénéficier de formations, ou de partir jusqu’à 2 ans plus tôt en retraite, en contrepartie de conditions de travail difficiles pendant son parcours professionnel.
Toutes les infos sur : petitesentreprises.cfdt.fr/c3p
• Le Compte engagement citoyen (CEC) recueille les compétences acquises à l’occasion d’activités bénévoles. Les maîtres d’apprentissages, les réservistes (militaires, sanitaires ou de sécurité civile), les volontaires des armées, entre autres, bénéficieront de plus d’heures de formation sur leur CPF.

Temps de travail :  rien ne change sans votre accord !

En matière de durée du travail, vos droits sont garantis. Sans accord collectif dans l’entreprise, c’est tout simplement le Code du travail et, éventuellement, l’accord de votre branche professionnelle qui continuent à s’appliquer. Votre employeur n’a pas le pouvoir de changer quoi que ce soit seul : il doit engager une négociation et si cela arrive, vous pourrez être accompagné par une organisation syndicale que vous choisirez. Vous pourrez être ensuite consulté sur l’accord négocié.

Vous êtes mieux protégé au travail

• Harcèlement : Il est désormais plus facile pour un salarié de prouver le harcèlement moral ou sexuel dont il est victime. Comme en matière de discrimination, il suffit de présenter des indices laissant supposer un harcèlement.
Retour de congés maternité : une salariée est protégée contre le licenciement pendant 10 semaines après son retour, contre 4 semaines auparavant. Cette protection bénéficie aussi à l’autre parent et aux parents adoptants.

Salarié d’une entreprise franchisée, vous pouvez désormais bénéficier d’une représentation du personnel au niveau du réseau de franchise, pour améliorer vos conditions de travail.

Vous êtes gagnant pour vos congés

Des congés sans attendre : le salarié qui vient d’être embauché peut bénéficier de ses congés payés dès son arrivée dans une entreprise.
Des jours de congés supplémentaires : 5 jours (et non plus 2) en cas de décès d’un enfant, 3 jours en cas de décès du conjoint, du concubin, d’un proche parent (parents, beaux-parents, frères et sœurs).
De nouveaux congés : 2 jours supplémentaires par enfant à charge pour les hommes de moins de 21 ans (et non plus seulement pour les femmes), 2 jours pour l’annonce de la survenance d’un handicap chez un enfant, 1 jour pour la personne qui souhaite assister à la cérémonie d’acquisition de la nationalité de son conjoint.