La chasse aux assistantes maternelles n’est pas un mythe

Publié le 26/03/2015 à 16H25
Nathalie Gandy, assistante maternelle, défend les droits de ses collègues menacées par des dénonciations abusives dans le département des Deux-Sèvres. Cette profession fragilisée, peut se voir remercier par son employeur, sans aucun motif de rupture préalable.
L’obtention de l’agrément

Pour exercer son métier, l’assistante maternelle, doit obtenir un agrément délivré selon un nombre de critères concernant l’hygiène, la sécurité ou les normes… Le conseil général est l’organisme étatique qui accorde le droit d’accueillir des enfants à son domicile.

Cet agrément est assujetti à un référentiel dont le premier décret daté du mois de mars 2012, spécifie les capacités et les compétences relatives au métier d’assistante maternelle. La CFDT-Services a participé à l'élaboration de ce document, Nathalie Gandy a également apporté sa contribution en tant que membre du conseil de branche. L’agrément permet à ces professionnelles d’accueillir à leur domicile de un à quatre enfants en même temps.

La crise et ses effets dans les Deux-Sèvres

« Avec la crise, on a vu dans les Deux-Sèvres le nombre de demandes d’agréments augmenter ces dernières années », confie Nathalie. « Ce phénomène s’accompagne de dénonciations anonymes mettant en péril l’agrément des assistantes maternelles en exercice. N’importe qui, peut téléphoner au conseil général et dénoncer une assistante maternelle. Le motif souvent évoqué est le dépassement du seuil de quatre enfants. Elle reçoit alors un courrier et la visite inopinée de la puéricultrice détachée par la protection maternelle et infantile (PMI). Pour ma part j’interviens afin de défendre les assistantes maternelles qui sont sur le point de perdre leur agrément pour des motifs infondés. L’instance décisionnaire est alors la commission consultative paritaire départementale (CCPD). »


L’interdiction d’être accompagné à la CCPD par un représentant syndical n’est pas légale, car le décret du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux précise bien dans son article R. 421-23 : « L’intéressé peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix. »  Consulter le site de la CFDT-Services

 


En 2013, 915 000 particuliers employeurs ont fait garder au moins un de leurs enfants chez une assistante maternelle au 2e trimestre, en hausse de 0,5 % par rapport à l’année précédente.
Le nombre d’assistantes maternelles poursuit également une croissance ralentie : +0,5 % entre le 2e trimestre 2012 et le 2e trimestre 2013, passant de 323 500 à 324 900,
après +4,3 % entre 2011 et 2012.

Les salariés gardant des enfants au domicile du particulier employeur ont en majorité un seul employeur, tandis que les assistantes maternelles accueillent presque toujours des enfants de plusieurs employeurs.
Au 2e trimestre 2013, seuls 28 % des salariés employés par des particuliers pour garder leurs enfants ont au moins deux employeurs.
Cette proportion est de 81 % pour les assistantes maternelles et de 49 % pour les salariés hors garde d’enfants.

 

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