Congés payés : comment ça marche?

Publié le 05/09/2013 à 09H37 (mis à jour le 08/01/2016 à 16H50)
L’année est ponctuée de vacances, hivernales, estivales, calées ou pas sur un calendrier scolaire…  Il s’agit peut-être d’un sujet d’actualité pour vous, avant de faire une demande, êtes-vous bien informé(e) ?

À combien de congés ai-je droit ?

Tout salarié a droit chaque année à des congés payés à la charge de l’employeur1. Chaque mois de travail effectif chez le même employeur donne droit au minimum à deux jours et demi, soit 30 jours ouvrables2 (5 semaines) pour une année.
À noter !
Certaines périodes d’absence  sont assimilées à du travail effectif et ouvrent droit à des congés payés (accident du travail et maladie professionnelle, pendant un an ; congé maternité ; congé formation ; etc.).


La période, dite de référence, pour calculer les droits à congés va du 1er juin au 31 mai (sauf accord contraire). À la fin de cette période, tous ces congés doivent, en principe, être soldés. Attention, si au 31 mai il reste des jours non pris, ce sera perdu (sauf report accepté par votre employeur ou compte épargne temps3).

Quand puis-je les prendre ?

Vous avez le droit à un congé principal, d’au moins 12 jours et maximum 24 jours pris en une fois, entre le 1er mai et le 31 octobre4.

À noter ! Si ce congé principal est pris en plusieurs fois, vous aurez droit à des congés de « fractionnement » (jusqu’à deux jours)5.

Les dates de départ en congés sont fixées par votre employeur, en fonction de votre situation familiale et de votre ancienneté. Un mois avant le départ, elles ne peuvent plus être modifiées.

Que se passe-t-il si l'entreprise est fermée pendant l'été?

 

L’employeur peut vous imposer de prendre vos congés lorsque l’entreprise est fermée, sous réserve de respecter la consultation des représentants du personnel (s’ils existent) et avoir informé suffisamment longtemps à l’avance. Si vous n’avez pas acquis assez de jours de congés payés pour couvrir cette fermeture, vous pourrez bénéficier du chômage partiel sous certaines conditions.

 

Que se passe-t-il si un our ferié tombe pendant mes congés?

Si un jour férié chômé, c’est-à-dire non travaillé dans l’entreprise, tombe pendant votre période de congés payés, ceux-ci seront prolongés d’une journée, sauf si le jour férié chômé est un dimanche.

Que se passe-t-il si je suis malade au moment de partir en congés ou pendant mes congés?

 

Sauf dispositions conventionnelles contraires, le fait de tomber malade pendant ses congés, n’a aucune incidence sur leur durée : ils ne seront pas prolongés pour autant. Vous pourrez néanmoins éventuellement cumuler votre indemnité de congés payés et les indemnités journalières de la sécurité sociale6.

Si, en revanche, vous n’avez pas pu prendre vos congés en raison d’une absence liée à une maladie, ces derniers seront reportés après la date de reprise du travail.

À noter : certains salariés bénéficient de dispositions plus favorables en matière de congés, notamment : les femmes avec  un  ou  plusieurs enfants à charge ont le droit  entre 1 à 2 jours supplémentaires7 ; les apprentis bénéficient de 5 jours ouvrables supplémentaires pour passer leurs examens8.

Où chercher ?

• Dans le code du travail, articles L.3141-1 et suivants.
• Les conventions collectives peuvent prévoir des périodes et des conditions de prise de congés différentes.

Quelles actions mener ?

• Devant le conseil de prud’hommes, pour réclamer le paiement des congés payés.
• Devant le tribunal correctionnel, si l’employeur ne respecte pas la réglementation sur les congés payés.

Le + CFDT

Les représentants du personnel sont obligatoirement consultés pour les périodes et les dates de congés. Ils peuvent porter des revendications en la matière.

[1] La condition imposant d’avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail effectif a été supprimée par loi n°2012-387 du 22 mars 2012.

[2] Jours ouvrables : les jours de la semaine sauf dimanche et jours féries chômés. À ne pas confondre avec jours ouvrés : les jours effectivement travaillés de la semaine (en général du lundi au vendredi).

[3] Le compte épargne temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu’il y a affectées. Le CET doit être mis en place par convention ou accord collectif.

[4]  Sauf dérogation prévue par accord collectif ou accord individuel du salarié.

[5] Sauf dérogation prévue par accord collectif ou accord individuel du salarié.

[6]  Cette solution est contraire au droit de l’Union européenne pour qui la finalité du droit au congé payé annuel est de per- mettre au salarié de se reposer et d’avoir une période de détente et loisir (CJUE, 5ème ch., 21 juin 2012, aff. C-78/11, ANGEDc/ FASGA). La jurisprudence risque donc d’évoluer sur ce point.

[7] Article L.3141-9 du Code du travail.

[8]  Article L. 6222-35 du Code du travail.

Pour aller plus loin