B et C

Publié le 19/04/2016 à 15H45
Définitions

CPGME : La CGPME, Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises, est une organisation patronale interprofessionnelle, privée, dont la représentativité est officiellement reconnue. Elle assure la représentation et la défense de l'ensemble des petites et moyennes entreprises, tous secteurs confondus (industrie, commerce, services, artisanat), au niveau national, tant auprès des pouvoirs publics que des partenaires sociaux, ainsi qu'au niveau international. Elle regroupe à la fois des fédérations professionnelles et des structures territoriales interprofessionnelles.

CIF : Congé Individuel de Formation. Pour mettre en place ce dispositif, l'ancienneté du salarié requise est de 24 mois (36 pour les entreprises artisanales de moins de 10 salariés), dont 12 mois dans l'entreprise. Aucune de ces durées n'est obligatoirement continue. Un CIF ne peut dépasser un an. Durant cette période, le salarié est rémunéré par un Organisme paritaire collecteur agréé du Congé individuel de formation (Opacif). Un délai de franchise entre deux CIF doit être respecté. Sa durée, qui dépend de celle du précédent Congé Individuel de Formation, ne peut être inférieure à 6 mois ni supérieure à 6 ans.

Compte personnel de formation : Le compte personnel de formation (CPF) est un nouveau dispositif de formation professionnelle. C'est un droit universel et personnel, entièrement transférable. Il accompagne toute personne quel que soit son statut, de 16 ans (15 ans pour les apprentis,) jusqu'au départ en retraite. Alimenté par les périodes d'activité, le CPF peut être utilisé en fonction des priorités définies dans les branches professionnelles et par l'interprofessionnel (territoire et national).

Conseil en évolution professionnelle : Le conseil en évolution professionnelle constitue un processus d'appui à l'élaboration et à la concrétisation des projets personnels d'évolution professionnelle. Les personnes qui en expriment le besoin, peuvent réaliser des projets de formation visant à accroître les aptitudes, les compétences et les qualifications professionnelles (en adéquation avec les besoins économiques, existants et prévisibles dans les territoires). L'offre de service est gratuite pour les bénéficiaires, elle doit être compréhensible et accessible, quels que soient les publics, leurs bassins de vie et d'emploi. Elle est délivrée en dehors de l'entreprise et le principe de neutralité est appliqué. Le cadre de cette offre de service est garanti par les 5 opérateurs la mettant en œuvre, ainsi que par ceux que les régions désigneront.

Conseiller du salarié : Dans les petites entreprises, très souvent dépourvues de représentants du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise, délégués syndicaux), et dans les autres, quel que soit leur effectif, sans instance représentative, le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement a la faculté de se faire assister à cette occasion, par un conseiller du salarié. Les missions de ce dernier ne s'effectuent pas tout à fait dans le cadre du bénévolat, l'employeur doit maintenir sa rémunération (remboursée avec les charges par la DIRECCTE), et ses absences sont considérées comme du temps de travail, (ses frais de déplacement sont indemnisés par la DIRECCTE également). Il est soumis au secret professionnel, et plus généralement à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur. En cas de licenciement dans ces entreprises dépourvues de représentants du personnel, la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement (envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé), doit mentionner la faculté pour le salarié de se faire assister par un autre employé de l’entreprise, ou un conseiller du salarié et préciser l’adresse des services ou la liste des conseillers du département est disponible.

Contrat de travail : Cette convention entre salarié et employeur fixe les conditions d'embauche, l'organisation et les conditions de réalisation du travail. Le contrat de travail implique trois éléments : la réalisation d'un travail, le versement d'une rémunération, et un lien de subordination entre employeur et salarié. Ces règles ne valent qu'entre les deux parties.

Convention collective de branche : Une convention collective de branche définit les droits des salariés dans un secteur professionnel donné, par exemple les assistantes maternelles, le bâtiment, le commerce alimentaire, l’agriculture, la coiffure, etc. Elle détermine les salaires minimum applicables à toutes les classifications des salariés dans les entreprises, ainsi que les conditions de travail, l’égalité professionnelle, le temps de travail, etc. Elle ne peut comporter de clause moins favorable que le Code du travail.

CPHSCT : Commission Paritaire d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. Les CPHSCT sont implantées sur un territoire donné par les partenaires sociaux d’un secteur professionnel, constitué essentiellement de petites et très petites entreprises dans lesquelles ne peut se constituer le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés (ayant des représentants du personnel élus). Une Commission Paritaire d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail peut se voir dévolue à l’égard des petites et très petites entreprises et de leurs salariés les mêmes missions qu’un CHSCT, soit : la protection de la santé physique et mentale des salariés, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail, l’organisation du travail (charge, pénibilité, etc.). Il existe des CPHSCT départementales en agriculture, qui fut un des premiers secteurs professionnels à les avoir développer sur le territoire, et dans d’autres secteurs professionnels.

CPRE : Les Commissions Paritaires Régionales de l’Emploi, sont des lieux de dialogue social en agriculture qui se sont développés sur le territoire dans les années 90. Elles sont une déclinaison sur le territoire de la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi. Sont présents dans ces commissions paritaires les syndicats de salariés de l’agriculture (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FO) et pour les employeurs agricoles la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FNSEA) et ses déclinaisons régionales (FRSEA). De nouvelles structures sont mises en place dans les régions pour d'autres secteurs professionnels, par exemple l'architecture, avec des CPREF (commissions paritaires régionales emploi/formation), qui sont une déclinaison de la Commission Paritaire Nationale Emploi/Formation.

CPRIA : Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle de l'Artisanat. Lieux de proximité, réunissant les partenaires sociaux (syndicats de salariés CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FO et employeurs de l'artisanat UPA). Ces lieux sont des espaces de dialogue social permettant d'aborder toutes les questions qui sont soulevées dans les grandes entreprises : emploi, formation professionnelle, déroulement de carrière, conditions de travail, égalité professionnelle, accès à des avantages sociaux, tels que les chèques-vacances, des cartes de réduction pour les loisirs, etc. Peu présentes sur le territoire à la fin des années 2000, des CPRIA ont été, depuis 2010, créées dans toutes les régions de l’Hexagone.