Droit du travail : quelles règles dans votre entreprise ?

Publié le 05/09/2013 à 11H15
Le droit du travail est un sujet de forte préoccupation pour plus de la moitié des salariés des petites entreprises (52,8 % selon l’enquête menée par la CFDT en 2011). Et pour cause ! Le foisonnement de textes juridiques, souvent complexes, conjugué à l’isolement auquel les salariés doivent faire face, entraîne un risque de mauvaise application de la loi. Il est donc fondamental de repérer les règles de droit du travail qui s’appliquent et de savoir où les trouver.

Quelle réglementation s’applique ?

Les sources du droit du travail sont multiples, se superposent et s’articulent entre elles. Voici une liste des principales normes applicables dans l’entreprise.

Le code du travail

Il s’agit du socle minimum de droit qui s’applique à tout salarié, quelle que soit son entreprise. Ce code compile l’ensemble des textes législatifs ou réglementaires qui traitent des relations individuelles entre salariés et employeurs (contrat, durée du travail, licenciement, etc.) et des relations collectives de travail (représentation syndicale, droit de grève, etc.). Le code du travail est consultable en intégralité sur le site Legifrance.

À savoir : le guide Droits des salariés, édité chaque année par la CFDT (à commander sur cfdt.fr), est un bon outil pour s’y retrouver.

Conventions collectives et accords de branche

Dans la plupart des secteurs d’activité (appelés « branches professionnelles »), syndicats et patronat négocient des textes spécifiques, pour améliorer ou adapter le code du travail à leur type d’activité.

À savoir : un exemplaire de la convention collective applicable doit être disponible dans chaque entreprise. Sinon, pour connaître sa convention collective, un outil de recherche est disponible sur le site du ministère du Travail. De nombreuses conventions collectives sont disponibles gratuitement sur le site Legifrance.

Accords d’entreprise

Encore plus près du salarié, certains accords sont élaborés par les partenaires sociaux au sein de l’entreprise, pour adapter le droit du travail, généralement dans un sens plus favorable pour les salariés de cette entreprise.

À savoir : à défaut de représentants syndicaux pour négocier de tels accords, les salariés des très petites entreprises doivent souvent se contenter du socle minimum de droits issus du code du travail et des conventions de branche.

Contrat de travail

Cette convention entre salarié et employeur fixe les conditions d’embauche, l’organisation et les conditions de réalisation du travail. Ces règles ne valent qu’entre les deux parties.

À savoir : le contrat de travail implique trois éléments, la réalisation d’un travail, le versement d’une rémunération et un lien de subordination entre employeur et salarié.

Usage et engagement unilatéral

En l’absence d’accord collectif, votre employeur peut décider, de lui-même, d’accorder un droit aux salariés, via un usage ou un engagement unilatéral. Pour supprimer ce droit, il devra respecter une certaine procédure.

À savoir : l’usage est fréquent dans les petites structures, où il n’existe souvent pas de représentant pour négocier des accords collectifs.

Jurisprudence

C’est l’application du droit du travail par les juges quand il statuent sur des litiges. L’interprétation qu’ils font de la loi s’impose aux employeurs et aux salariés dans leurs relations. Elle s’impose aussi au gouvernement quand il prend des actes réglementaires (décrets, arrêtés).

À savoir : les décisions les plus importantes (rendues par la Cour de cassation et par le Conseil d’État) sont consultables sur le site Legifrance.

Quel juge pour quel litige ?

Plusieurs juridictions peuvent être saisies par le salarié lors d’un litige avec son employeur. Il importe donc de savoir quel est le juge compétent pour statuer, au risque de voir le recours rejeté.

Pour les litiges concernant le contrat de travail (rémunération, clauses, congés payés, licenciement), la juridiction compétente est le conseil de prud’hommes

Pour les litiges concernant les accidents du travail et les cotisations sociales, la juridiction compétente est le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Pour les litiges concernant les élections professionnelles et la représentativité syndicale, la juridiction compétente est le tribunal d’instance.

Pour les litiges concernant la défense d’un intérêt collectif (non-respect d’un accord, grève), la juridiction compétente est le tribunal de grande instance.

Pour les litiges concernant le délit d’entrave et le harcèlement, la juridiction compétente est le tribunal correctionnel

Pour les litiges concernant l’autorisation de licencier un salarié protégé (délégué syndical, femme enceinte, etc.), la juridiction compétente est le tribunal administratif.

En cas de doute, il est fondamental de trouver les conseils adaptés, notamment auprès de la CFDT qui a un réseau d’experts aptes à épauler les salariés :
• les défenseurs syndicaux habilités à représenter les salariés devant le conseil de prud’hommes et formés par la CFDT ;
• les conseillers du salarié qui peuvent assister les employés menacés de licenciement dans les entreprises où il n’existe pas de représentant du personnel ;
• les conseillers juridiques des structures CFDT de proximité.