Avez-vous droit à un délégué du personnel ?

Publié le 05/09/2013 à 09H49
La loi impose aux salariés d’être représentés par un délégué du personnel… Vous travaillez dans une petite entreprise sans connaître le dispositif existant ?

Avez-vous droit à des représentants du personnel ?

À partir de 11 salariés : l’élection d’un délégué du personnel est obligatoire quand le seuil de 11 salariés est atteint pendant 12 mois, (consécutifs ou non), au cours des trois dernières années. L’élection doit être organisée à l’initiative de l’employeur, tous les quatre ans au moins.

À noter ! De 11 à 25 salariés, nombre de délégués = 1 délégué du personnel (DP) titulaire + 1 suppléant.

Moins de 11 salariés : il n’y a pas d’obligation d’élection de représentants au sein de ces petites entreprises. En revanche, du 28 novembre au 12 décembre 2012, un scrutin spécifique a eu lieu, vous permettant de voter pour l’organisation syndicale de votre choix (pour quatre ans).

Des représentants, pour quoi faire ?

Le délégué du personnel a un rôle de porte-parole auprès de l’employeur. Il récolte vos réclamations individuelles et collectives sur les salaires, le droit du travail, l’hygiène, la sécurité, et propose des solutions à l’employeur. Lire notre article : « Être au coeur de sa vie professionnelle. »

En cas de blocage, il peut également saisir l’Inspection du travail de plaintes ou d’observations.

Pour assurer ses missions, il dispose d’un crédit d’au moins dix heures par mois, payées comme des heures de travail. Il a également droit à un local et à un panneau d’affichage.

Puis-je me présenter comme délégué du personnel ?

Il vous suffit d’être majeur, salarié de l’entreprise depuis au moins un an et n’avoir aucun lien familial avec le chef d’entreprise.

Où chercher ?

Dans le code du travail, articles L.2311-1 et suivants.

Quelles actions mener ?

Devant le tribunal correctionnel : l’employeur qui s’oppose à l’élection des représentants
du personnel commet un délit d’entrave, puni d’une amende.

Le + CFDT

Suite à l’action de la CFDT, certains accords ont baissé les seuils en dessous de 11 salariés pour l’élection d’un représentant du personnel.

Pour aller plus loin