Connaissez-vous votre période d’essai légale ?

Publié le 05/09/2013 à 11H39
Il existe différentes durées de période d’essai. Mais connaissez-vous les spécificités de celles-ci et le contexte dans lequel elles s’appliquent ?

A quoi sert une période d’essai ?

Destinée à évaluer vos compétences et votre aptitude, autant qu’elle vous permet de savoir si le poste vous plaît, la période d’essai est souvent source d’insécurité, car à tout moment, le contrat peut s’arrêter, par la simple volonté de l’une ou l’autre partie, sans justification, ni indemnité. D’où l’intérêt qu’elle ne s’éternise pas au-delà de ce que prévoit la loi [1].

Il y a plusieurs questions à se poser pour vérifier que la période d’essai qu’on vous impose est adaptée à votre situation.

1 - La période d’essai est-elle inscrite dans votre contrat ?

La période d’essai n’est pas systématique et ne se présume pas. En d’autres termes, si rien n’est écrit dans votre contrat de travail ou lettre d’engagement, signé par vous, il n’y a pas de période d’essai, et toute rupture non justifiée par l’employeur sera interprétée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

À noter ! Une simple signification orale, au cours de l’entretien ne suffit pas.

2 - Êtes-vous en CDD ?

En contrat à durée déterminée, la durée de la période d’essai dépend de la durée globale du contrat,

- Pour tout CDD de moins de 6 moins, elle est calculée comme suit : 1 jour de période d’essai pour 1 semaine de contrat, dans la limite de 2 semaines, pour tout CDD d’une durée inférieure ou égale à 6 mois.

Ex : s’il s’agit d’un CDD de 3 mois (12 semaines), la période d’essai ne pourra pas excéder 12 jours.

- Pour tout CDD de plus de 6 mois, la durée de la période d’essai sera également de 1 jour par semaine de CDD, mais avec un plafond d’1 mois.

Ex : même si vous êtes en CDD long (16 mois par exemple), la période d’essai ne pourra pas excéder 1 mois.

3 - Vous êtes en CDI, quel est votre statut ?

Pour les salariés embauchés en CDI, la règle de calcul de durée est différente, la période d’essai est fixe et dépend de votre statut.

- 2 mois pour les ouvriers et employés ;
- 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
- 4 mois pour les cadres [2] ;

À noter ! Reportez-vous à votre contrat ou votre convention collective pour connaître quelle est votre catégorie professionnelle et savoir ainsi quelle durée s’applique dans votre cas.

4 - Le renouvellement est-il prévu ?

Il est légalement possible de renouveler une fois la période d’essai, à condition de respecter plusieurs conditions [3]

- il faut qu’un accord de branche étendu le prévoie ;
- Il faut que ce soit inscrit noir sur blanc dans le contrat et que vous ayez donné votre accord, sans aucune équivoque.

Ce qui porte la durée maximale des périodes d’essai à
- 4 mois pour les ouvriers et employés ;
- 6 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
- 8 mois pour les cadres.

Cas pratique

On vous propose une période d’essai de 6 mois, c’est légal si :

- elle est inscrite dans votre contrat,
- vous êtes en CDI,
- votre catégorie est au minimum agent de maîtrise, technicien, voire cadre,
- votre convention de branche étendue (et votre contrat) prévoient la possibilité de renouveler une fois votre période d’essai.

À noter ! Il s’agit là de la règle inscrite dans le Code du travail. Votre convention collective, ou votre contrat, peuvent prévoir des durées inférieures, vérifiez dans les textes qui vous sont applicables !

[1] Art. L1221-19 et suite du code du travail.

[2] Les durées des périodes d’essai ont été modifiées par l’accord « Modernisation du marché du travail », repris dans la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008.

[3] Art. L 1221-21 code du travail.

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[1] Art. L1221-19 et suite du code du travail.
[2] Les durées des périodes d’essai ont été modifiées par l’accord « Modernisation du marché du travail », repris dans la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008.
[3] Art. L 1221-21 code du travail.