Mon contrat de travail : que doit-il y figurer?

Publié le 24/10/2013 à 09H50 (mis à jour le 02/02/2016 à 14H28)
Vous vous posez des questions sur votre contrat de travail… Voici les réponses de notre service juridique concernant les mentions obligatoires et celles qui ne le sont pas.

Quel est le type de mon contrat de travail ?

Il existe principalement deux types de contrat de travail :

  • le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein qui doit être la forme normale et générale de la relation de travail. Le CDI peut aussi être à temps partiel ;

  • le contrat de travail à durée déterminée (CDD) à temps plein ou partiel.

D’autres contrats sont plus atypiques :

  • le contrat de travail temporaire1 (ou intérimaire) qui est une forme de contrat à durée déterminée par lequel le salarié est mis à disposition d’une entreprise par l’intermédiaire d’une agence d’intérim ;

  • le contrat de travail en alternance qui se passe pour partie dans l’entreprise et pour partie en formation (contrat d’apprentissage2 et contrat de professionnalisation3 ).

La qualification du contrat de travail est essentielle : en cas d’erreur ou de fraude à la loi, le salarié pourra en demander la requalification et un dédommagement. Par exemple, un salarié qui a signé un CDI à temps partiel, alors que dans les faits il travaille au-delà de la durée légale de travail, pourra saisir le Conseil de prud’hommes pour faire requalifier son contrat de travail en CDI à temps plein (forme normale et générale de la relation de travail).

À noter : en 20134 , a été créé le contrat de génération qui concerne toutes les entreprises y compris celles ayant moins de 50 salariés. Ce type de contrat, pré- voit le recrutement d’un jeune en CDI tout en maintenant l’emploi ou l’embauche d’un sénior jusqu’à la retraite. La CFDT, signataire de l’accord créateur, a défen- du cette solidarité intergénérationnelle.

Mon contrat doit-il obligatoirement être écrit ?

• Oui, pour les CDD, temps partiels, contrats de travail temporaire, contrats d’apprentissage, etc.

• Un écrit signé des deux parties est imposé par le Code du travail ; il doit être rédigé en français.

• Pas obligatoirement pour les CDI à temps plein (car il est censé être la forme normale du travail). La loi n’impose rien, ce qui veut dire qu’il peut être scellé à l’oral. L’employeur devra cependant remettre au salarié une copie de la décla- ration préalable à l’embauche.
À noter !  Il est toutefois fortement conseillé de demander à votre employeur de formaliser la relation par un écrit, pour éviter toute contestation ultérieure.

Quelles mentions trouve-t-on généralement ?

Pour les CDI, rien n’est imposé par le code du travail, mais le droit communautaire prévoit au minimum de mentionner :
• la dénomination et l’adresse de l’employeur, vos nom et prénoms ;
• le début du contrat, la nature du poste, le titre/la classification ;
• le lieu de travail, le montant du salaire, la durée du travail ;
• le type de convention collective qui s’applique.

Les contrats dont la rédaction est obligatoire (CDD, temps partiels, contrats de travail temporaire, etc.) doivent comporter, au minimum, les mentions prévues par le Code du travail (la qualification du salarié, la rémunération et ses composantes, la durée de travail, etc.)5.

À noter : la période d’essai (temps limité où l’employeur comme le salarié peut mettre fin au contrat de travail sans formalités ni indemnités) et son éventuel renouvellement (maximum 1 fois si un accord de branche étendu le prévoit) doivent toujours être expressément mentionnés dans le contrat de travail. À défaut, il est présumé ne pas y en avoir. Sa durée n’est pas la même selon le type du contrat de travail et la catégorie professionnelle.

Pour les contrats d’apprentissage, les deux premiers mois du contrat sont considérés comme « période d’essai ». L’employeur comme l’apprenti pourra donc rompre le contrat de travail sans qu’il y ait lieu à indemnité à moins d’une stipulation contraire dans le contrat6.

À quelles clauses être attentif ?

Certains contrats prévoient des obligations en plus, qui vous engagent tout au long de votre contrat (exemples : la clause de mobilité7, la clause de confidentialité8, etc.) et même après votre départ (clause de non-concurrence9).
À noter !
Ces clauses doivent être justifiées et proportionnées. Elles peuvent donner lieu à des contreparties financières.

Quelles clauses sont interdites ?

• Entre autres, celles qui portent atteinte aux libertés individuelles (exemple : vous obliger à rester célibataire et sans enfant) ;
• les clauses discriminatoires (exemple : prévoir un salaire différent entre hommes et femmes) ;

• les clauses de rémunération inférieure au Smic10 ;

• celles qui vous imposent à renoncer à l’avance à un droit (exemple : celui d’aller en justice en cas de litige).

• celles qui prévoient une rupture automatique du contrat de travail selon cer-taines circonstances.

Où chercher les informations ?

• Dans le code du travail, articles L.1221-1 et suivants.
• Dans les conventions collectives : elles imposent souvent un écrit pour le contrat de travail, des mentions obligatoires, et peuvent prévoir des clauses spécifiques. La plupart sont consultables gratuitement sur le site Legifrance.
• Dans le contrat de travail : il est conseillé de le lire dans le détail avant de le signer, car les clauses spécifiques (mobilité, confidentialité, etc.) sont obligatoirement écrites.

Quelles actions mener ?

La juridiction compétente est le conseil de prud’hommes du siège de l’entreprise.
Le juge pourra interpréter les clauses du contrat, leur portée et, le cas échéant, les annuler.

Le + CFDT

En cas de doute, vous pouvez différer la signature de votre contrat de travail, le temps de le faire examiner par un conseiller juridique CFDT.

[1] Le contrat de travail temporaire (ou intérimaire) ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et tempo- raire, dénommée mission.

[2] Le contrat d’apprentissage est destiné aux apprentis qui suivent une formation en alternance en entreprise et au Centre de formation des apprentis (CFA).

[3] Le contrat de professionnalisation est un contrat en alternance qui associe pendant plusieurs mois des enseignements généraux à l’acquisition d’un savoir-faire pratique.

[4] Loi n°2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération.

[5]  Articles L. 1242-12 du Code travail (CDD), L. 3123-14 du Code du travail (temps partiel), L. 1251-16 du Code du travail (contrat de travail temporaire).

[6]  Articles L.6222-18 et L. 6222-21 du Code du travail.

[7]   Clause par laquelle le salarié accepte à l’avance que son lieu de travail puisse être modifié.

[8] Clause par laquelle le salarié s’engage à ne pas divulguer certaines informations confidentielles auxquelles il aurait accès de par son activité.

[9]  Clause qui prévoit d’empêcher un salarié d’exercer une activité concurrentielle à l’employeur.

[10]  Salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Pour aller plus loin