Travail le dimanche ou repos dominical ?

Publié le 21/11/2014 à 17H14 (mis à jour le 03/02/2016 à 12H09)
Le travail du dimanche est encadré par la législation, mais revient régulièrement sur la table des négociations. Quelques principes règlementaires à connaître.

Quelles sont les dérogations possibles?

Le dimanche est-il obligatoirement un jour de repos ?

Le Code du travail prévoit que dans l’intérêt du salarié, le dimanche soit un jour de repos. Cependant, il existe des dérogations au principe du repos dominical. Dans ce cas, le jour de repos hebdomadaire ne sera pas le dimanche, mais un autre jour.

À noter ! par principe les salariés[1] et apprentis[2] de moins de 18 ans ne peuvent pas travailler le dimanche. Il existe cependant des dérogations qui sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Quelles sont les dérogations possibles?

• les dérogations permanentes de droit (sans autorisation administrative) :
- dérogations dans les commerces de détail alimentaire jusqu’à 13H (ex : boulangerie)
- dérogations dans les secteurs industriel et tertiaire, liées aux contraintes de production ou aux besoins du public (ex : restaurant, hôpitaux).
Un tableau, reprenant les différentes catégories d’établissements concernés, est annexé à l’article R. 3132-5 du Code du travail
[3].

les dérogations conventionnelles :
- dérogations liées au travail continu ;
- dérogations liées aux équipes de suppléance.

À noter ! à défaut de convention ou d’accord collectif, l’employeur peut passer ou obtenir une dérogation en demandant l’autorisation de l’inspection du travail.

les dérogations soumises à une autorisation administrative :
ces dérogations sont accordées par le préfet ou par le maire, de manière temporaire ou permanente.

Autorisations municipales

Elles peuvent être accordées pour les commerces de détail non alimentaire (ex : boutique de vêtements) sur décision du maire[4], dans la limite de cinq dimanches par an.

Autorisations préfectorales

- Dérogations afin d’éviter un préjudice au public ou au fonctionnement normal de l’établissement ;
- dérogations dans les zones dites « périmètre d’usage de consommation exceptionnel » (puce) ;
- dérogations dans une commune d'intérêt touristique ou thermale, dans une zone touristique d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente[5].

Suis-je obligé d’accepter de travailler le dimanche ?

Dans seulement deux cas, le salarié doit être volontaire :
- lorsque le travail du dimanche est issue de la dérogation au titre des « puces » (ex : certaines grandes zones commerciales) ;
- lorsque le travail du dimanche évite un préjudice au public et au fonctionnement normal de l’établissement (ex : brasseries, entreprises de journaux et d’information).

Lorsqu’il faut votre accord pour travailler le dimanche, sachez que celui-ci doit être écrit. Il est  interdit  de prendre en considération votre refus de travailler le dimanche lors de l’embauche, ainsi que toute discrimination ou sanction sur ce motif.

À noter !
si vous avez toujours travaillé en semaine, le passage du travail régulier le dimanche ne pourra être mis en place sans votre accord.

Ai-je droit à des contreparties ?

S’il s’agit d’une dérogation permanente de droit, aucune contrepartie n’est obligatoire. S’il s’agit d’une dérogation conventionnelle, des contreparties doivent être prévues dans les dispositions conventionnelles. Dans le cas de l’équipe de suppléance, les heures réalisées sont payées au minimum le double de celles réalisées dans le temps de travail normal.

S'il s’agit d’une dérogation soumise à une autorisation administrative, une contre- partie est obligatoire :
• lorsque l’entreprise ouvre pour éviter un préjudice au public ou au fonctionnement normal de l’établissement, ou se situe dans des puces : les contreparties sont fixées par accord collectif ou, à défaut, par décision de l’employeur soumise à référendum auprès des salariés concernés et après avis des représentants du personnel. Dans ce dernier cas, les salariés ont le droit au minimum au double de leur rémunération normale et à un repos compensateur ;
• lorsquel’entreprise ouvre dans le cadre des 5 dimanches par an : les salariés doivent percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération due pour une durée équivalente, et bénéficier d’un repos compensateur

Où chercher ?

  • Dans le Code du travail, article L. 3132-1 et suivants.

  • Dans les dispositions conventionnelles : voir si une dérogation au repos dominical est prévue et les contreparties qui vont de pair.

Quelles actions mener ?

  • Devant le Conseil de prud’hommes : dans le cas d’une action individuelle du salarié pour le non-respect des dispositions relatives au repos dominical.

  • Devant le tribunal de grande instance : sur le plan civil, l’entreprise peut être contrainte à rester fermée le dimanche sous astreinte ; sur le plan pénal, l’employeur peut être condamné à des sanctions.

 

La CFDT veut que la loi remette toutes les règles à plat, grâce à un accord paritaire (d'entreprise, de groupe, de branche ou territorial) permettant de fixer des contreparties sur les questions d'organisation du travail, de transport/garde d'enfant etc. La loi doit garantir un socle minimal, quelle que soit la taille de l'entreprise pour l'ensemble des salariés. Par exemple, la CFDT a négocié un accord à la Fnac qui garantit le réel volontariat des salariés pour travailler le dimanche.


[3] Un décret du 7 mars 2014 a rajouté les commerces de détail de bricolage.

[4] Sauf à Paris, où il s’agit d’une compétence préfectorale

[5] Depuis la loi du 10 août 2009 « loi Maillié», la dérogation est « de droit » pour tous les établissements de vente au détail situés dans ces zones touristiques, quels que soient les biens et services qu’ils proposent.