Les congés légaux pour évènements familiaux

Publié le 03/01/2014 à 17H46
Il existe des congés légaux pour évènements familiaux : enfant ou conjoint malade, mariage... A défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, vous trouverez dans cet article les minima auxquels vous avez droit.

Congés rémunérés

Tout salarié a le droit de s’absenter sans perte de salaire (art. L. 3142-1) : 4 jours pour son mariage (ou remariage), 2 jours pour le décès du conjoint ou d’un enfant (disposition également applicable aux partenaires liés par un PACS), un jour pour le mariage d’un enfant, un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, 3 jours pour la naissance d’un enfant (congé qui vient s’ajouter au congé de paternité auquel le salarié a droit).

Congés non rémunérés

Tout salarié a droit à un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident constatés par certificat médical d’un enfant de moins de 16 ans dont il a la charge. La durée est de 3 jours / an, voire 5 jours si l’enfant est âgé de moins de un an ou si le salarié a la charge d’au moins 3 enfants âgés de moins de 16 ans (art. L. 1225-61). La convention collective peut toutefois prévoir la rémunération de ce congé.


Par ailleurs, tout salarié dont l’un des proches (ascendant, descendant, frère ou sœur, personne qui partage son domicile, personne l’ayant désigné comme « personne de confiance » au sens de l’article L. 1111-6 du Code de la santé publique) souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui se trouve en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, qu’elle qu’en soit la cause, peut bénéficier d’un congé de solidarité familiale d’une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois.

Ce congé peut, avec l’accord de l’employeur, être transformé en temps partiel ou être fractionné (art. L. 3142-16 et L. 3142-17). Son bénéficiaire peut, dans les conditions fixées par les articles L. 168-1 à L.168-7 du Code de la Sécurité sociale, percevoir l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie,  pour une durée maximale de 21 jours.

Sur ce congé et cette allocation, on peut se reporter aux précisions figurant sur le site www.ameli.fr