J'ai signé un CDD : quelles en sont les conditions?

Publié le 05/07/2016 à 11H48
J'ai signé un CDD, quelles doivent être les clauses du contrat? Sous quelles conditions peut-il être renouvelé et combien de fois? Quelles sont les dispositions que doit respecter mon employeur?

Le Contrat Durée Déterminée : La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit. 
Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Conclu en dehors du cadre légal, il peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée.

Qu’est-ce qui différencie un CDD d’un CDI ? 
Le Code du travail considère que le CDI (Contrat à Durée Indéterminée) est la forme « normale et générale de la relation de travail ». Le CDD est donc l’exception, les modalités de renouvellement et de succession, varient en fonction des cas de recours. 

Combien de fois peut être renouvelé mon CDD ?
Après avoir signé un CDD pour une tâche précise, l’employeur peut renouveler une fois ce contrat. Ce renouvellement doit être formalisé par la voie d’un avenant au contrat initial. Cependant, la durée cumulée des deux contrats ne peut dépasser 18 mois, ce qui correspond à la durée maximale d’un CDD.
Le renouvellement du CDD n’est pas synonyme de nouveau contrat, c’est la poursuite du premier contrat. L’employeur ne peut donc pas modifier la mission, la rémunération ni les conditions de travail. Le cas échéant, il ne s’agit plus d’un renouvellement et les règles changent par conséquent.

Quelles sont les contraintes et les conditions de la succession de CDD sur un même poste ?
A l’issue du CDD, l’employeur ne peut pas immédiatement vous proposer d’en conclure un nouveau pour occuper ces mêmes tâches. Il doit respecter un délai de carence entre les deux CDD, sinon il se met hors la loi et prend le risque qu’un juge requalifie le contrat en CDI. 
La durée de carence est égale à un tiers de la durée du CDD si cette dernière est de 14 jours ou plus, c’est-à-dire 1 mois de carence pour un CDD de 3 mois par exemple. Si la durée du CDD est inférieure à 14 jours, le délai de carence doit être égale à la moitié de la durée du CDD, donc 5 jours de carence pour un CDD de 10 jours.
Il existe des exceptions, listées par le Code du travail, qui excluent l’application de la période de carence comme le remplacement d’un salarié absent, les travaux urgents ou les emplois saisonniers par exemple.

Quelles sont les conditions de la succession de CDD pour un autre poste ? 
Si l’employeur vous propose de conclure un nouveau CDD pour un autre poste, immédiatement à la fin du premier CDD, en principe vous avez le droit de réclamer un CDI. Cependant ce principe n’est pas absolu car le Code du travail autorise la succession de CDD avec la même personne dans deux cas principaux. Ces deux cas sont le remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat est suspendu (peu importe le motif de l’absence, maternité, maladie, congé sabbatique, etc) et certains emplois saisonniers ou pour certains secteurs où la nature même du poste rend difficile la conclusion de CDI (par exemple : fête foraines, sport professionnel, hôtellerie- restauration). 
Dans ces cas précis, votre employeur pourra vous faire signer un (ou plusieurs autres) CDD, sans avoir à respecter de période de carence, ni la limite des 18 mois maximum.

Quels sont les recours à une succession de CDD abusifs ? 
Si les CDD sont manifestement abusifs (par exemple 10 CDD en 3 ans) ou qu’ils sont conclus uniquement dans le but d’éviter le CDI, vous pouvez vous plaindre devant le Conseil des prud’hommes et demander des indemnités conséquentes.

         


Témoignage 

S. (qui n’a pas souhaité que son nom apparaisse dans le témoignage) travaille pour une entreprise de l’agroalimentaire de moins de 10 salariés. Elle y assure la fonction d’ouvrière de production et cumule des CDD pour le même poste depuis plusieurs années avec des délais de carences entre les contrats plus ou moins long et pouvant aller jusqu’à trois mois maximum. Cette situation l’empêche d’avoir une situation financière stable et la maintient dans une précarité de l’emploi. 
Ne sachant pas si elle était dans son droit et si ses démarches allaient aboutir, elle a entamé de son côté une action individuelle.  A ce titre, elle a contacté la CFDT pour avoir des conseils. Bien que l’employeur respectait le délai de carence, la situation était illégale, le renouvellement d’un CDD sur un même poste ne pouvant être effectué qu’une seule fois et la durée totale de ces deux CDD ne pouvant excéder 18 mois. 

La CFDT lui est venue en aide en négociant avec l’employeur initialement réticent. Elle lui a précisé le cadre légal et soumis des propositions qu'il a finalement acceptées. A l’issue de cet échange où le syndicat à su instaurer un véritable dialogue, S. a pu obtenir un CDI. Elle bénéficie désormais d'une situation stable qui lui garantit un revenu fixe pour son foyer.