Absence des listes électorales, les modalités de recours

Publié le 13/09/2016 à 15H20
Nouvelle étape dans les élections TPE de décembre 2016, la publication des listes électorales qui a eu lieu le 5 septembre. Une occasion pour les adhérents, militants ou sympathisants CFDT de vérifier qu’ils n’ont pas été oubliés ou qu’aucune erreur n’a été commise, faute de quoi un recours est possible.

Vous êtes recensés et concernés par le scrutin? Vous devez avoir reçu le 2 septembre au plus tard, un courrier vous informant de votre inscription sur les listes. 

A noter ! Ce dernier précise notamment la possibilité de vous opposer à la communication de votre adresse personnelle aux mandataires des organisations syndicales (OS) membres des commissions des opérations de vote.

Vous souhaitez consulter la liste électorale (du 5 septembre au 31 décembre 2016), comment faire ?

La consultation peut avoir lieu :   

- Sur place : dans les DIRECCTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) ou les unités départementales ;   
- Sur Internet : consultez le site internet dédié elections-tpe.travail.gouv.fr (espace grand public)

Les données pouvant être consultées (ou données par oral) sont seulement celles mentionnées sur la liste électorale : noms, prénoms, région, désormais le département, collège, branche et numéro d’ordre sur la liste électorale.
A noter ! La consultation peut porter sur un électeur, soit sur tout ou partie de la liste d’une région.

Comment se faire communiquer la liste électorale (du 5 septembre au 31 décembre 2016) ?

Pour l’électeur : Outre la publication des listes qui est consultable en ligne ou sur place , il est également possible pour l'électeur d'obtenir la communication de la liste électorale par voie dématérialisée via la transmission d'un fichier sur un support physique fourni par l'électeur. 

A noter ! L’électeur peut obtenir uniquement la communication de la liste électorale régionale sur laquelle il est inscrit.

La communication se fait en plusieurs étapes :

- Tout d’abord, l’électeur présente sa demande en personne dans la DIRECCTE ou l’union départementale (aucune liste ne doit être communiquée par mail ou courrier) ;
- Puis,  après avoir vérifié l’identité de l’électeur et avoir enregistré sa demande sur le portail DIRECCTE, la liste électorale est communiquée par voie dématérialisée sur un support de stockage de masse qu'il aura au préalable fourni (clé USB, disque dur...)

En contrepartie de cette communication, l’électeur s’engage par écrit à ne pas faire un usage de la copie de la liste électorale qui ne soit strictement lié à l’élection. Cet engagement figure sur le récépissé qui lui est remis. Un exemplaire est remis au demandeur et un autre est conservé par l’administration. A défaut de respecter cet engagement, l’électeur risque une contravention de 4ème classe (soit une amende forfaitaire de 135 euros par irrégularité relevée).

Pour l’Organisation Syndicale : afin de permettre aux OS de vérifier la bonne inscription des salariés TPE, il est mis à disposition des mandataires des organisations syndicales sur support électronique, un extrait de la liste des électeurs de la ou des régions, ainsi que de la branche dans lesquelles ces organisations sont candidates.

Les informations auxquelles le mandataire a accès sont les suivantes: noms, prénoms, collèges, l’identifiant ou l’intitulé de la convention collective relative à l’emploi occupé et enfin désormais à l’adresse du domicile des électeurs (sauf si ceux-ci s’y sont expressément opposés).
Une fois encore, en contrepartie, l’accès à ces informations (notamment l’adresse) oblige les OS à détruire ces fichiers à l’issue d’un délai d’un mois après la clôture du scrutin. En outre, le récépissé contient une mention signée du demandeur ainsi que de l’OS à ne pas faire un usage de ce fichier qui ne soit strictement lié à l’élection TPE. A défaut de respecter ses obligations, l’OS peut être punie d’une amende de 4ème classe (soit une amende forfaitaire de 135 euros par irrégularité relevée).

Quelle marche à suivre pour contester la liste électorale (salarié non inscrit, inscription à modifier, radiation) ?

La liste électorale peut être contestée en cas d’erreur ou d’omission. L’électeur ou un représentant qu’il a désigné doit alors saisir la DIRECCTE de la région dans laquelle il est ou devrait être inscrit pour rectifier la liste.
Il est également possible de demander à être radié, mais uniquement si l’électeur a une bonne raison. Il n’est en effet pas possible de demander à ne pas figurer sur les listes sans justification (le salarié a déjà voté à des élections DP, il n’a pas l’âge requis...).

 Rôle de la CFDT : En cas d’irrégularité constatée, vous pourrez solliciter la CFDT pour initier le recours. Elle ne pourra cependant agir que  pour le compte d’un (ou de plusieurs) électeur et jamais en son nom propre. Il faudra donc impérativement vous assurer que :

- Vous avez un intérêt à agir et êtes bien électeur dans le ressort de la DIRECCTE auprès de laquelle vous exercez le recours ;
- Vous avez donné un mandat formel à la CFDT pour agir en votre nom.

Dans le cas contraire, le recours sera irrecevable et la demande, même si elle est bien fondée, ne sera pas examinée.


Recours
 gracieux (préalable obligatoire avant toute saisine du juge judiciaire)

Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être formé dans un délai de 21 jours à compter du 5 septembre 2016. Celui-ci aura donc lieu du 5 au 26 septembre 2016.
Cette saisine peut se faire :

- Par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine, soit par courrier (une lettre en recommandée est vivement conseillée) ou sur place (DIRECCTE ou UD dans laquelle le salarié est inscrit ou demande à être inscrit). Lorsque le recours est complet, il est transmis ou remis un récépissé de dépôt. Sa date de remise ouvre la période de 10 jours.
- Nouveauté, est désormais ouvert la possibilité de faire un recours gracieux par voie électronique via le site internet dédié. Le récépissé est alors électronique.

A peine d’irrecevabilité, le recours doit indiquer son objet, les noms et prénoms, la date de naissance, l’adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit, ainsi que l’objet du recours. Lorsqu’il porte sur un ou plusieurs électeurs autres que le requérant, la demande précise leurs noms et prénoms, dates de naissance et adresses ainsi que la dénomination et l’adresse de l’employeur.
Par ailleurs, selon l’objet du recours, certaines pièces devront être fournies (cf. Annexe 2, reproduite ci-dessous, de l’arrêté du 4 mai 2016 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés).

Par exemple, en cas de modification de l’inscription sur la liste électorale, les documents à fournir sont les suivants :

- Pour un changement de branche professionnelle : bulletin de salaire sur lequel figure l’intitulé de la convention collective ;
- Pour un changement de région : tout document de l’entreprise sur lequel figure son adresse ;
- Pour un changement de collège : le bulletin de paie sur lequel figurent les informations relatives à l’affiliation à l’institution de retraite complémentaire de cadre ou non.

 
A noter ! Les électeurs sont inscrits au regard de leur situation au mois de décembre 2015, aucun élément de preuve portant sur une autre période ne peut être apporté.
A noter ! Si le recours est incomplet, un courrier indiquant les pièces manquantes et les voies et délais de recours est adressé au requérant ou son représentant. Si le dossier n’est pas complet au-delà du 26 septembre 2016, le recours est déclaré irrecevable.

Recours contentieux

Ce recours est formé par l’électeur ou par le représentant qu’il aura désigné devant le tribunal d’instance (TI) dans le ressort duquel son auteur a son domicile ou sa résidence. Le TI doit statuer dans les 10 jours suivant la date du recours. La notification a lieu sans délai et au plus tard dans les 3 jours. Un recours en cassation dans les 10 jours suivant la notification est possible.
Est fixé au 27 octobre 2016 les dernières décisions relatives aux recours contentieux sur la liste électorale.
A noter ! La liste électorale est mise à jour sur Internet (grand public) une première fois à la fin des recours gracieux (soit au plus tard le 6 octobre), puis, à la suite des recours contentieux (soit au plus tard le 27 octobre). Par contre, elle est mise à jour en temps réel par le prestataire dans le portail DIRECCTE.

2 Commission régionale des opérations de vote
3 Commission nationale des opérations de vote